Texte 2015035303

6 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les cas où les communes émancipées ne sont pas tenues de transmettre des copies ou des notifications au département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2017 et mise à jour au 23-02-2017)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-3-2015
Numéro
2015035303
Page
16956
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-03-06/02
Entrée en vigueur / Effet
26-03-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2017-02-10/03, art. 174, 002; En vigueur : 23-02-2017>

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