Texte 2015035267

27 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel prolongeant la période de l'hiver 2014-2015 pendant laquelle l'alimentation en électricité et en gaz naturel ne peut être interrompue. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-3-2015
Numéro
2015035267
Page
15338
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-02-27/02
Entrée en vigueur / Effet
28-02-2015
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.