27 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel prolongeant la période de l'hiver 2014-2015 pendant laquelle l'alimentation en électricité et en gaz naturel ne peut être interrompue. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-3-2015
- Numéro
- 2015035267
- Page
- 15338
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-02-27/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
