24 FEVRIER 2015. - Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2016 et mise à jour au 22-06-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-3-2015
- Numéro
- 2015035247
- Page
- 15491
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-02-24/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2015
- Texte modifié
- 2014036846
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-06-14/01, art. 2, 002; En vigueur : 02-07-2016>
