24 FEVRIER 2015. - Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2016 et mise à jour au 22-06-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 6-3-2015
Numéro: 2015035247
Page: 15491
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-02-24/02
Entrée en vigueur / Effet: 31-03-2015
Texte modifié: 2014036846
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2016-06-14/01, art. 2, 002; En vigueur : 02-07-2016>

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