Texte 2015035243

30 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant la décision de l'Entreprise communale autonome " Havenbedrijf Gent " (Entreprise portuaire de Gand) de ne pas réaliser l'aménagement d'une nouvelle infrastructure fluviale

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
4-3-2015
Numéro
2015035243
Page
15155
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-01-30/06
Entrée en vigueur / Effet
14-03-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement flamand ratifie la décision du 3 novembre 2014 du Conseil d'administration de l'Entreprise communale autonome " Havenbedrijf Gent " de ne pas réaliser l'aménagement d'une nouvelle infrastructure fluviale visée à l'article 14 du plan d'exécution spatial régional " Délimitation Zone du Port maritime de Gand - Aménagement R4-Est et R4-Ouest ".

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la mobilité dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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