Texte 2015035194
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement, sont apportées les modifications suivantes :
1°le point 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° légumes et fruits : produits du secteur des légumes et des fruits à l'état frais et du secteur de la banane, visés dans le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; " ;
2°dans le point 3° les mots " de la politique agricole et de la pêche en mer " sont remplacés par les mots " de la politique des débouches et des exportations de produits agricoles, horticoles et piscicoles " ;
3°le point 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° établissement d'enseignement : un établissement d'enseignement fondamental ou d'enseignement secondaire spécial, agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande ; ".
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le membre de phrase " établissements d'enseignement agréés, financés ou subventionnés par la Communauté flamande de l'enseignement fondamental, visés à l'article 4 du Décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental " est remplacé par les mots " établissements d'enseignement ".
Art. 3.L'article 12 du même arrêté est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique de la santé dans ses attributions, et le Ministre flamand ayant la politique de l'agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.