30 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 4ter de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées, placées à charge de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées)

Article 1er.A l'article 4ter de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées, placées à charge de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2013, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa premier, aucune contribution n'est due jusqu'au 31 décembre 2020 si la personne handicapée combinait déjà avant le 1er janvier 2014 l'accueil dans une famille d'accueil et l'accueil dans un centre de jour. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.