3 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant les signes distinctifs pour le patrimoine immobilier protégé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2023 et mise à jour au 24-05-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-3-2015
Numéro: 2015035187
Page: 15330
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-03-03/01
Entrée en vigueur / Effet: 15-03-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2023-05-05/01, art. 2, 002; En vigueur : 05-05-2023>

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