3 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant les signes distinctifs pour le patrimoine immobilier protégé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2023 et mise à jour au 24-05-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-3-2015
- Numéro
- 2015035187
- Page
- 15330
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-03/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-05-05/01, art. 2, 002; En vigueur : 05-05-2023>
