Texte 2015035185
Article 1er.Dans l'article 8, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012, le montant de " 8.626.807 euros " est remplacé par le montant de " 8.788.306 euros ".
Art. 2.A l'article 9, premier alinéa, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012, le montant de " 69.948 euros " est remplacé par le montant de " 71.257 euros ".
Art. 3.L'article 13 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. Les montants visés à l'article 8, alinéa premier, et l'article 9, alinéa premier, sont rattachés à partir de l'année calendaire 2016, chaque année le 1er janvier, à l'évolution de l'indice de santé des prix à la consommation du mois d'avril de l'année précédente par rapport à l'indice de santé des prix à la consommation du mois d'avril en 2014. "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.