Texte 2015035121
Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont répartis conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)
| article budgétaire | allocation de base | Sorte decrédit | de | vers | ||
| CED | CLD | CED | CLD | |||
| CB0/1CB-X-2-AC/PR | CB0 CB026 0100 | CED/CLD | 9 000 | 4 000 | ||
| GB0/1GF-D-2-AY/IS | GB0 GF000 4141 | CED/CLD | 4 000 | 4 000 | ||
| GB0/1GI-D-5-AY/IS | GB0 GC008 9999 | AUT | 5 000 | |||
| total | 9 000 | 4 000 | 9 000 | 4 000 | ||
Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des personnes morales flamandes ou des services à gestion séparée, ces entités établissent un budget ajusté. La proposition de budget ajusté, telle qu'approuvée par le ministre ayant l'entité dans ses attributions, est soumise à l'avis de l'Inspection des Finances ou du représentant du Ministre des Finances et du Budget auprès de ces entités et est censée être approuvée dans le cas d'un avis favorable. Si l'Inspection des Finances ou le représentant du Ministre des Finances et du Budget ne peut pas marquer son accord avec une proposition, le Ministre dont relève l'entité soumettra pour accord budgétaire au Ministre flamand des Finances et du Budget, la proposition éventuellement adaptée d'ajustement du budget accompagnée d'une réplique motivée.
Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au département des Finances et du Budget.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes et la politique de santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.