Texte 2015035103
Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er.[1 Dans le présent arrêté, on entend par :
1°commissaire du gouvernement : un commissaire du gouvernement, tel que visé à l'article III.48, alinéa 3 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 ;
2°ministre compétent : le ministre visé à l'article III.56, alinéa 1er du décret de gouvernance du 7 décembre 2018.]1
----------
(1AGF 2019-05-10/12, art. 143, 002; En vigueur : 01-01-2019)
Chapitre 2.- Procédure d'évaluation
Art. 2.Au début de la période sur laquelle le commissaire du gouvernement sera évalué, un entretien a lieu entre celui-ci et le Ministre compétent ou son délégué sur les attentes concernant le contenu de la mission.
Le compte rendu écrit de l'entretien sur les attentes concernant le contenu de la mission est conservé dans le dossier d'évaluation.
Art. 3.Le commissaire du gouvernement est évalué tous les deux ans.
Art. 4.L'évaluation est basée sur un entretien entre le commissaire du gouvernement et le Ministre compétent ou son délégué.
Si le commissaire du gouvernement n'est pas présent pendant la période d'évaluation, l'évaluation a lieu par téléphone dans la mesure du possible, ou sinon par écrit.
Art. 5.§ 1er. L'évaluation est consignée dans un compte rendu établi par le Ministre compétent ou son délégué.
Le rapport d'évaluation est transmis au commissaire du gouvernement dans les trois mois de la fin de la période sur laquelle porte l'évaluation.
§ 2. Le commissaire du gouvernement peut formuler ses remarques sur le rapport d'évaluation final. Il retourne le rapport d'évaluation, y compris ses remarques éventuelles, dans les trente jours civils de la réception du rapport d'évaluation.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge pour les commissaires du gouvernement désignés après cette date.
Art. 7.Le Ministre flamand ayant la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation au sein de l'administration flamande dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.