13 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif au transfert des crédits d'engagement et des crédits de liquidation du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2014

Article 1er.Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer dans son budget pour l'année 2014, la redistribution suivante de la dotation :

1°la dotation du financement alternatif (GB0/1GI-D-2-Y/IS) est diminuée de 7.000 euros ;

2°la dotation du financement classique (GB0/1GI-D-5-Y/IS) est majorée de 7.000 euros.

Art. 2.Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer dans son budget pour l'année 2014, la redistribution suivante des crédits d'engagement :

1°les crédits d'engagement du financement alternatif sont diminués de 7.000 euros.

Art. 3.Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à effectuer dans son budget pour l'année 2014, la redistribution suivante des crédits de liquidation :

1°le crédit de liquidation du financement alternatif est diminué de 7.000 euros ;

2°le crédit de liquidation du financement classique est majoré de 7.000 euros.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature du présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.