24 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant fixation du coefficient pour le calcul du montant de la subvention-utilisation accordée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables)

Article 1er.Le coefficient visé à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", est fixé à 5,7646 %.

Le coefficient visé au premier alinéa vaut pour les dossiers dans lesquels, pendant la période à partir de la signature du présent arrêté jusqu'à la fixation du nouveau coefficient en décembre 2015, un ordre de commencement des travaux a été donné, une commande ou un acte original d'achat ont été passés.

Art. 2.Le coefficient visé à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", est fixé à 5,4764 %.

Le coefficient visé au premier alinéa vaut pour les dossiers dans lesquels, pendant la période à partir de la signature du présent arrêté jusqu'à la fixation du nouveau coefficient en décembre 2015, un accord de principe définitif a été donné.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature du présent arrêté.