Lex Iterata

Texte 2015035077

12 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel reportant la date limite d'introduction d'une demande d'aide pour la mesure culture de légumineuses

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-1-2015
Numéro
2015035077
Page
6955
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-01-12/04
Entrée en vigueur / Effet
05-02-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. En exécution de l'article 12, § 1er, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014 portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020, la date limite d'introduction d'une demande d'aide pour la mesure culture de légumineuses, visée à l'article 2, alinéa premier, 1°, du même arrêté, est reportée au 6 février 2015 pour les engagement qui prennent cours le 1er janvier 2015.