12 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel reportant la date limite d'introduction d'une demande d'aide pour la mesure culture de légumineuses
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-1-2015
- Numéro
- 2015035077
- Page
- 6955
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-01-12/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-02-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. En exécution de l'article 12, § 1er, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014 portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020, la date limite d'introduction d'une demande d'aide pour la mesure culture de légumineuses, visée à l'article 2, alinéa premier, 1°, du même arrêté, est reportée au 6 février 2015 pour les engagement qui prennent cours le 1er janvier 2015.
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