23 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel octroyant une dotation pour 2014 dans le cadre de l'accord VIA au Fonds de Sécurité d'Existence pour l'assurance collective comme amorce pour le deuxième pilier de pension ultérieur

Article 1er.Au Fonds de Sécurité d'Existence, dénommé " Fonds social 331 de financement complémentaire du deuxième pilier de pension ", dont le siège social est sis 48, Quai du Commerce à 1000 Bruxelles, il est octroyé une dotation pour 2014 de 1.040.000 euros au total, portant la mention " Budget VIA pour l'assurance collective comme amorce pour le deuxième pilier de pension ultérieur pour les parents d'accueil affiliés à des services privés pour parents d'accueil ".

Cette dotation est payée au numéro de compte BE03 0016 5759 2984.

Art. 2.La dotation est affectée à une assurance collective comme amorce pour le deuxième pilier de pension ultérieur pour les parents d'accueil affiliés à des services privés pour parents d'accueil. Le Fonds de Sécurité d'Existence doit verser les ressources à l'OFP Pensioenfonds van de Vlaamse Non-Profit/Social Profit. Le budget disponible doit être géré en bon père de famille et d'une manière éthiquement responsable.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 22 décembre 2014.