19 DECEMBRE 2014. - Decret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-1-2015
- Numéro
- 2015035040
- Page
- 1903
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-19/73
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale.
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