24 DECEMBRE 2014. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts (Vlaamse Belastingdienst). (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2016 et mise à jour au 12-04-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-2-2015
- Numéro
- 2015035036
- Page
- 8554
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-24/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 2014036556
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-03-29/05, art. 57, 002; En vigueur : 01-04-2016>
