24 DECEMBRE 2014. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts (Vlaamse Belastingdienst). (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2016 et mise à jour au 12-04-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 2-2-2015
Numéro: 2015035036
Page: 8554
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-12-24/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2015
Texte modifié: 2014036556
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2016-03-29/05, art. 57, 002; En vigueur : 01-04-2016>

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