24 DECEMBRE 2014. - Arrêté de l'administrateur-général portant délégation d'un nombre général et de compétences spécifiques aux chefs de départements. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2016 et mise à jour au 11-01-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-1-2015
- Numéro
- 2015035033
- Page
- 6237
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-24/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 2014202279
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-12-24/01, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2016>
