24 DECEMBRE 2014. - Arrêté de l'administrateur-général portant délégation d'un nombre général et de compétences spécifiques aux chefs de départements. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2016 et mise à jour au 11-01-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 23-1-2015
Numéro: 2015035033
Page: 6237
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-12-24/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2015
Texte modifié: 2014202279
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2015-12-24/01, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2016>

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