12 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, pour ce qui concerne la programmation pour les structures pour personnes handicapées
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-1-2015
- Numéro
- 2015035001
- Page
- 916
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-12/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2014
- Texte modifié
- 1993035845
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation pour les structures oeuvrant dans le domaine de l'intégration sociale des personnes handicapées, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2014, le nombre " 24.953 " est remplacé par le nombre " 25.037 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1ermars 2014.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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