Texte 2015031911
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.271.398.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, à les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Annexe.
Art. N1.Tableau - Recettes générales
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2016, p. 2107-2108)