Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2015, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.198.597.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Annexe.
Art. N1.Tableau - Recettes générales
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2016, p. 2060-2061)