18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 19-1-2016
- Numéro
- 2015031906
- Page
- 2059
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-18/66
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2015, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.198.597.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Annexe.
Art. N1.Tableau - Recettes générales
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2016, p. 2060-2061)
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