17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de divers articles de l'ordonnance du 27 février 2014 relative à la constitution d'une société anonyme active dans le secteur des ressources humaines
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 8-1-2016
- Numéro
- 2015031893
- Page
- 547
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté :
1°les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 27 février 2014 relative à la constitution d'une société anonyme active dans le secteur des ressources humaines ;
2°le présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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