3 DECEMBRE 2015. - Arrêté 2015/505 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 28 de l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :

" Pour la mission complémentaire d'aide à l'intégration scolaire, le montant de cette subvention s'élève à 27.024,89 euros maximum. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le Membre du Collège chargé de la politique d'aide aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.