Texte 2015031862
Article 1er.§ 1er. L'article 3, § 2, alinéa 2 de l'arrêté du 30 janvier 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination des chantiers en voirie est modifié comme suit :
" Le ministre chargé des Travaux Publics détermine la composition et le fonctionnement de la commission visée à l'alinéa premier. Cette commission arrête son règlement d'ordre intérieur lequel détermine, à tout le moins, les modalités et délais de convocation de ses membres, ainsi que la procédure de vote et la majorité requise pour prendre une décision. "
§ 2. Un alinéa 4 est ajouté à l'article 3, § 2, du même arrêté :
" Les membres de la commission ne perçoivent pas de jetons de présence. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.