3 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un outil de suivi et de reporting en vue de la détermination du coût-vérité de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009 établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2015 et mise à jour au 12-06-2018)

Chapitre 1er.- Dispositions préliminaires

Section 1ère.- Objet

Article 1er. Le présent arrêté vise à dresser les règles applicables par les acteurs de l'eau afin de déterminer le coût-vérité de l'eau tel que défini par l'article 38 de l'ordonnance.

Section 2.- Définitions

Art. 2.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :

- 1° " ordonnance ": l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau ;

- 2° " acteurs de l'eau " : personnes morales qui interviennent à quelque titre que ce soit dans la gestion du cycle de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale ;

- 3° " Interact (ou " I/Act " en abrégé) " : le terme générique utilisé pour parler des flux financiers entre les acteurs de l'eau ;

- 4° " production " : le captage, le traitement, le transport et l'acheminement d'eau potable captée dans ou en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale et le stockage de cette eau destinée à la consommation humaine, pour autant qu'elle soit fournie ou destinée à être fournie par un réseau public de distribution. La fin de l'activité de production s'établit au compteur de tête de la distribution et coïncide avec le début du réseau de distribution ;

- 5° " distribution " : la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que la gestion opérationnelle intégrée des infrastructures assurant cette distribution d'eau potable ;

- 6° " approvisionnement " : le service d'approvisionnement regroupe les activités dites de production et de distribution telles que définies au sens du présent arrêté ;

- 7° " collecte " : la conception, l'établissement et la gestion des infrastructures assurant la collecte des eaux résiduaires urbaines, le stockage tampon et la régulation des flux, à savoir les ouvrages et infrastructures dont le débit par temps sec est nul ;

- 8° " épuration " : la conception, l'établissement et la gestion des infrastructures assurant le traitement des eaux résiduaires urbaines;

- 9° " assainissement " : le service d'assainissement regroupe les activités dites de collecte et d'épuration telles que définies au sens du présent arrêté ;

- 10° " chiffre d'affaires " : le montant des ventes et des prestations de services à destination du consommateur final et relatives à la production, la distribution, la collecte et l'épuration réalisées. Ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée et les autres impôts liés directement au chiffre d'affaires. Ce montant ne prend en considération que les prestations effectivement réalisées ; par conséquent, les facturations à destination du consommateur final et relatives à des prestations non encore réalisées ne sont pas comprises dans le chiffre d'affaires. Ce montant prend toutefois en considération les prestations effectivement réalisées mais non encore facturées ;

- 11° " actifs immobilisés " : investissements d'exploitation propres à chaque activité et ne comprenant pas les actifs affectés aux services fonctionnels généralement communs aux services d'approvisionnement et d'assainissement;

- 12° " personnel d'exploitation " : le personnel affecté à l'activité sur le terrain par opposition au personnel des services fonctionnels travaillant pour les services d'approvisionnement et d'assainissement ;

- 13° " arrêté royal du 30 janvier 2001 ": l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés ;

- 14° " l'Institut " : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement créé par l'arrêté royal du 8 mars 1989 ;

- 15° " reporting " : l'ensemble des données devant être communiqué à l'Institut par les acteurs de l'eau tels que définis et explicités dans le présent arrêté ;

- 16° " coûts directs " : les frais directement liés à une seule activité (production, distribution, collecte, épuration, connexe), et ne devant pas faire l'objet d'une répartition sur ces différentes activités ;

- 17° " coûts indirects " : les frais relatifs à plus d'une des activités (production, distribution, collecte, épuration, connexe), et devant être alloués sur les activités concernées telles que définies à l'article 5 du présent arrêté ;

- 18° " indicateurs de performance " : les éléments mesurables capables de donner une certification qualitative ou quantitative de l'amélioration ou de la dégradation annuelle d'un facteur. Les indicateurs de performance, en abrégé `KPI', sont présentés en annexe et sont calculés sur base annuelle ;

- 19° " contribution " : les revenus, perçus par les acteurs de l'eau, découlant des factures émises aux consommateurs finaux, et des contrats d'assainissement signés avec les auto-producteurs conformément à l'article 36, § 4, de l'ordonnance, perçus par les acteurs de l'eau ;

- 20° " secteur domestique " : secteur pour lequel les consommations d'eau sont liées à des ménages et faisant l'objet d'une tarification progressive;

- 21° " secteur professionnel " : secteur regroupant la consommation des entreprises et la consommation des eaux captées par les auto-producteurs dans le cadre de leurs activités professionnelles;

- 22° " consommation des entreprises " : consommation du secteur professionnel regroupant des activités socio-économiques des secteurs primaire et/ou secondaire et/ou tertiaire ;

- 23° " auto-producteur " : la personne morale ou physique telle que définie à l'article 5, 60° de l'ordonnance qui utilise l'eau directement obtenue par pompage dans la nappe phréatique;

- 24° " volumes consommés " : volumes d'eau potable distribués pendant l'année comptable considérée par l'acteur de l'eau en charge de la distribution aux consommateurs finaux des secteurs domestique et/ou professionnel ;

- 25° " volumes déversés " : volumes d'eau distribués et rejetés par les secteurs domestique et/ou professionnel dans le réseau de collecte communal géré par l'acteur de l'eau en charge de la collecte ;

- 26° " volumes traités " : volumes d'eau traités par les acteurs de l'eau en charge de l'épuration ;

- 27° " ajustement pour charge polluante " : remboursement ou surplus à payer aux/par les personnes morales ou physiques assujetties à la redevance d'assainissement régionale sur base forfaitaire et/ou réelle, telles que définies dans l'annexe 3 du contrat de gestion entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société bruxelloise de Gestion de l'Eau ;

- 28° " STEP " : l'abréviation utilisée pour désigner une station d'épuration publique ;

- 29° " EBC " : la coopération comparative européenne (European Benchmarking Co-operation - EBC) est une initiative, sur base volontaire, sans but lucratif d'analyse comparative internationale à destination du secteur de l'eau;

- 30° " arrêté eau potable " : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2002 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau ;

- 31° " activité connexe " : toute activité exercée par les acteurs de l'eau autre que la production et/ou la distribution et/ou la collecte et/ou l'épuration.

- 32° " coût-vérité de l'eau " : la totalité des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau en vue de permettre la prise en compte du principe de récupération des coûts.

Section 3.- Principes généraux

Art. 3.§ 1er. Le présent arrêté définit les règles applicables à l'élaboration d'un reporting par activité (production, distribution, collecte, épuration et activités connexes).

§ 2. Chaque acteur de l'eau communique à l'Institut le reporting défini dans le présent arrêté pour les activités qui le concerne.

§ 3. La communication se fera exclusivement à l'aide de l'outil informatique fourni par l'Institut et conformément aux dispositions du présent arrêté.

§ 4. Chaque acteur de l'eau fait certifier les reportings par un réviseur d'entreprise agréé. Ce dernier s'assure de la bonne réconciliation entre la comptabilité analytique et générale au sein du reporting.

§ 5. L'Institut conserve un pouvoir de contrôle sur l'outil et les méthodes de calculs appliquées en vertu de l'article 38 de l'ordonnance et se charge de la consolidation des reportings transmis afin d'établir le coût-vérité de l'eau. Pour ce faire, les données communiquées pourront être soumises à un audit externalisé qui se prononcera sur le bien-fondé de la méthodologie propre mise en place par chacun des acteurs de l'eau.

Art. 4.Les reportings imposés aux acteurs de l'eau incluent :

- un détail des coûts directs par activité (production, distribution, collecte, épuration, connexe) avec identification des interact,

- un détail des coûts indirects répartis sur l'ensemble des activités,

- un détail des flux interact,

- un détail des contributions,

- un détail permettant de calculer les taux de récupération des coûts,

- [1 un plan prospectif de financement portant sur six ans,]1

- ainsi qu'une annexe liée aux indicateurs de performance.

Les flux interact seront éliminés lors de la consolidation effectuée par l'Institut.

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(1ARR 2018-04-26/16, art. 9, 002; En vigueur : 22-06-2018)

Art. 5.§ 1er. Les coûts indirects seront répartis entre les activités de production, de distribution, de collecte, d'épuration et toute autre activité connexe sur base :

- des clés pertinentes proposées par les acteurs de l'eau. Celles-ci doivent être justifiées en annexe du reporting et validées par l'Institut,

- à défaut, d'une clé d'allocation générale déterminée à partir des paramètres pondérés énoncés ci-après,

o chiffre d'affaires : 25 %;

o actifs immobilisés (en valeur nette) : 15 %;

o temps presté par le personnel direct d'exploitation : 60 %

§ 2. Les clés proposées par les acteurs de l'eau lors du premier exercice comptable serviront de clés de référence pour les reportings qui suivront. Par la suite, toute modification d'une de ces clés d'une année à l'autre devra alors être motivée et justifiée.

Art. 6.Les données relatives aux coûts des biens et services fournies par les acteurs de l'eau sont portées au reporting à leur valeur d'acquisition.

Chapitre 2.- Reporting " Approvisionnement "

Section 1ère.- Principe général

Art. 7.Chaque acteur de l'eau exerçant une activité liée à l'approvisionnement d'eau potable, directement ou indirectement pour le compte d'un autre acteur de l'eau, établit annuellement un reporting propre à son activité d'approvisionnement conformément aux dispositions contenues aux sections 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre.

Section 2.- Règles d'évaluation

Art. 8.Les règles d'évaluation qui président à l'élaboration du reporting " Approvisionnement " découlent de l'application des dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et sont conformes aux règles établies à l'article 9 du présent arrêté.

Art. 9.§ 1er. Le mode de comptabilisation des actifs immobilisés corporels et incorporels est présenté en annexe Ap1.

§ 2. Les amortissements des actifs immobilisés corporels et incorporels sont constitués sur base des méthodes définies par chacun des acteurs de l'eau. Les règles d'amortissement définies seront conformes au droit comptable et justifiées en annexe du reporting.

§ 3. Les règles d'amortissement proposées par les acteurs de l'eau lors du premier exercice comptable serviront de règles de référence pour les reportings qui suivront. Par la suite, toute modification d'une de ces règles d'une année à l'autre devra alors être motivée et justifiée.

§ 4. Au 1er janvier 2016, les nouvelles règles d'amortissement définies au § 2 du présent article s'appliquent aux actifs immobilisés existants sur la durée résiduelle d'amortissement tenant compte de la valeur brute des actifs non réévaluée déterminée au 31 décembre 2015.

Art. 10.La comptabilisation de frais directs ne rentrant pas dans les coûts d'investissement ou dans les coûts d'exploitation, sous-rubrique " autres charges ", doit être motivée et justifiée en annexe du reporting.

Art. 11.Les créances douteuses sont isolées des autres créances commerciales et font l'objet d'une réduction de valeur déterminée sur base du montant des factures comptabilisées comme irrécouvrables au cours de l'exercice. Cette réduction de valeur est ajustée annuellement sur base des mêmes critères.

Section 3.- Canevas du reporting " Approvisionnement "

Art. 12.Le reporting " Approvisionnement " est la consolidation des reportings pour les activités de production et de distribution conformément au schéma prévu à l'article 13 du présent arrêté.

Art. 13.Le reporting " Approvisionnement " se présente comme suit :

i.Main d'oeuvre

ii.Utilisation des engins de chantiers

iii.Sous-traitance

- Montant I/Act

- Montant hors I/Act

iv.Energie

v.Matières premières et matériaux

vi.Coûts de bâtiment

vii.Transport et logistique

viii.Stockage

ix.Valorisation des déchets (-)

Section 4.- Canevas du reporting " Production "

Art. 14.Le reporting " Production " est établi par les acteurs de l'eau exerçant une activité liée à la production pour la Région de Bruxelles-Capitale conformément au schéma prévu à l'article 15 du présent arrêté. Le contenu des postes du reporting " Production " est défini à l'annexe Ap2a.

Art. 15.Le reporting " Production " doit être complété, distinctement,

- pour les activités de captages,

- pour les activités de transport et de stockage,

- pour les activités de répartition.

Et se présente comme suit :

i.Main d'oeuvre

ii.Utilisation des engins de chantiers

iii.Sous-traitance

- Montant I/Act

- Montant hors I/Act

iv.Energie

v.Matières premières et matériaux

vi.Coûts de bâtiment

vii.Transport et logistique

viii.Stockage

ix.Valorisation des déchets (-)

Section 5.- Canevas du reporting " Distribution "

Art. 16.Le reporting " Distribution " est établi par les acteurs de l'eau exerçant une activité liée à la distribution d'eau potable dans la Région de Bruxelles-Capitale conformément au schéma prévu à l'article 17 du présent arrêté. Le contenu des postes du reporting " Distribution " est défini à l'annexe Ap2b.

Art. 17.Le reporting " Distribution " se présente comme suit :

i.Main d'oeuvre

ii.Utilisation des engins de chantiers

iii.Sous-traitance

- Montant I/Act

- Montant hors I/Act

iv.Energie

v. Matières premières et matériaux

vi.Coûts de bâtiment

vii.Transport et logistique

viii.Stockage

ix.Valorisation des déchets (-)

Chapitre 3.- Reporting " Assainissement "

Section 1ère.- Principe général

Art. 18.Chaque acteur de l'eau exerçant une activité liée à l'assainissement des eaux résiduaires urbaines établit annuellement un reporting propre à son activité d'assainissement conformément aux dispositions contenues aux sections 2, 3, 4 et 5 du présent chapitre.

Section 2.- Règles d'évaluation

Art. 19.Les règles d'évaluation qui président à l'élaboration du reporting " Assainissement " découlent de l'application des dispositions de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et sont conformes aux règles établies à l'article 20 du présent arrêté.

Art. 20.§ 1er. Le mode de comptabilisation des actifs immobilisés corporels et incorporels est présenté en annexe As1.

§ 2. Les amortissements des actifs immobilisés corporels et incorporels sont constitués sur base des méthodes définies par chacun des acteurs de l'eau. Les règles d'amortissement définies seront conformes au droit comptable et justifiées en annexe du reporting.

§ 3. Les règles d'amortissement proposées par les acteurs de l'eau lors du premier exercice comptable serviront de règles de référence pour les reportings qui suivront. Par la suite, toute modification d'une de ces règles d'une année à l'autre devra alors être motivée et justifiée.

§ 4. Au 1er janvier 2016, les nouvelles règles d'amortissement définies au § 2 du présent article s'appliquent aux actifs immobilisés existants sur la durée résiduelle d'amortissement tenant compte de la valeur brute des actifs non réévaluée déterminée au 31 décembre 2015.

Art. 21.La comptabilisation de frais directs ne rentrant pas dans les coûts d'investissement ou dans les coûts d'exploitation, sous-rubrique " autres charges ", doit être motivée et justifiée en annexe du reporting.

Section 3.- Canevas du reporting " Assainissement "

Art. 22.Le reporting " Assainissement " est la consolidation des reportings pour les activités de collecte et d'épuration conformément au schéma prévu à l'article 24 du présent arrêté.

Art. 23.Conformément au contrat de services d'assainissement du 21 décembre 2007 entre la SBGE et AQUAFIN, il est tenu compte de la répartition des coûts de l'activité d'assainissement entre la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. La contribution de chaque région est déterminée sur base d'une clé de répartition des coûts des travaux d'assainissement du sous-bassin Nord (Senne et Woluwe) et du sous-bassin Sud (Senne) :

- pour le sous-bassin Nord: la Région flamande est redevable à la Région bruxelloise de 15,7% du coût total de l'assainissement du sous-bassin ;

- pour le sous-bassin Sud : la Région flamande est redevable à la Région bruxelloise de 11,68% du coût total de l'assainissement du sous-bassin.

Art. 24.Le reporting " Assainissement " se présente comme suit :

i.Main d'oeuvre

ii.Outillage et utilisation des engins de chantiers

iii.Sous-traitance

- Montant I/Act

- Montant hors I/Act

iv.Energie

v.Matières premières et réactifs

vi.Evacuation des boues

vii.Coûts de bâtiment

viii.Déchets hors boues

ix.Valorisation des déchets (-)

Section 4.- Canevas du reporting " Collecte "

Art. 25.Le reporting " Collecte " est établi par les acteurs de l'eau exerçant une activité liée à la collecte des eaux résiduaires urbaines dans la Région de Bruxelles-Capitale conformément au schéma prévu à l'article 26 du présent arrêté et sans préjudice de l'article 23 du présent arrêté.

Le contenu des postes du reporting " Collecte " est défini à l'annexe As2a.

Art. 26.Le reporting " Collecte " doit être complété, distinctement,

- pour les infrastructures pour stockage tampon et régulation des flux,

- pour les égouts et collecteurs

et se présente comme suit :

i.Main d'oeuvre

ii.Utilisation des engins de chantiers

iii.Sous-traitance

- Montant I/Act

- Montant hors I/Act

iv.Energie

v.Matières premières

vi.Evacuation des boues

vii.Coûts de bâtiment

viii.Déchets hors boues

ix.Valorisation des déchets (-)

Section 5.- Canevas du reporting " Epuration "

Art. 27.Le reporting " Epuration " est établi par les acteurs de l'eau exerçant une activité liée à l'épuration des eaux résiduaires urbaines de la Région de Bruxelles-Capitale conformément au schéma prévu à l'article 28 du présent arrêté et sans préjudice de l'article 23 du présent arrêté.

Le contenu des postes du reporting " Epuration " est défini à l'annexe As2b.

Art. 28.Le reporting " Epuration " doit être établi pour chacune des stations d'épuration et se présente comme suit:

i.Main d'oeuvre

ii.Outillage et utilisation des engins de chantiers

iii.Sous-traitance

- Montant I/Act

- Montant hors I/Act

iv.Energie

v.Matières premières et réactifs

vi.Coûts de bâtiment

vii.Déchets hors boues

viii.Valorisation des déchets (-)

i.Main d'oeuvre

ii.Outillage et utilisation des engins de chantiers

iii.Sous-traitance

- Montant I/Act

- Montant hors I/Act

iv.Energie

v.Matières premières et réactifs

vi.Coûts de bâtiment

vii.Déchets hors boues

viii.Valorisation des déchets (-)

Chapitre 4.- Coûts indirects

Section 1ère.- Principe général

Art. 29.Outre les reportings relatifs aux frais directs, repris dans les chapitre 2 et 3 du présent arrêté, chaque acteur de l'eau remplit un reporting des frais indirects qu'il supporte, ainsi que des paramètres permettant de déterminer les clés de répartition, tels que définies à l'article 5 du présent arrêté.

Section 2.- Règles d'évaluation

Art. 30.Les coûts indirects renseignés par les acteurs de l'eau sont repris à concurrence du montant des coûts indirects imputables à la période pour laquelle le reporting est établi.

Art. 31.L'Institut additionne l'ensemble des frais indirects et les répartit sur l'ensemble des activités conformément à la règle définie à l'article 5 du présent arrêté.

Section 3.- Canevas du reporting " Indirects "

Art. 32.Le reporting " Indirects " est établi par activité par l'ensemble des acteurs de l'eau supportant des frais indirects. Le contenu des postes du reporting " Indirects " est défini à l'annexe I2.

Art. 33.Le reporting " Indirects " se présente comme suit :

Art. 34.Les montants repris dans les coûts indirects seront répartis sur base des clés de répartition définies à l'article 5 du présent arrêté. Les données visées à l'article 5 du présent arrêté devront être fournies par chaque acteur de l'eau de manière séparée pour les activités de production, de distribution, pour les égouts et collecteurs, pour les infrastructures de stockage tampon et de régulation des flux, pour chacune des stations d'épuration prise isolément ainsi que pour chaque activité connexe répertoriée conformément au chapitre 5.

Chapitre 5.- Activités connexes

Section 1ère.- Principe général

Art. 35.Le reporting " Activités connexes " est établi par les acteurs de l'eau exerçant une activité en parallèle des activités de production, de distribution, de collecte et/ou d'épuration dans la Région de Bruxelles-Capitale et ce conformément au schéma prévu à l'article 36 du présent arrêté.

Art. 36.Le reporting " Activités connexes " se présente comme suit :

i.Main d'oeuvre

ii.Utilisation des engins de chantiers

iii.Energie

iv.Matières premières et matériaux

v.Coûts de bâtiment

vi.Transport et logistique

vii.Stockage

viii.Evacuation des déchets

ix.Valorisation des déchets (-)

Chapitre 6.- "Interact"

Section 1ère.- Principes généraux

Art. 37.Préalablement à l'envoi du reporting certifié par le réviseur d'entreprise, les acteurs de l'eau doivent s'assurer que les montants repris dans leur reporting "Interact" ne présente pas d'écart avec celui des autres acteurs de l'eau.

Art. 38.Ces montants seront éliminés dans le reporting des coûts directs par activité. L'institut vérifie que les montants déclarés par les différents acteurs de l'eau ne présentent pas d'écarts et qu'ils correspondent bien aux montants repris dans les reportings de coûts directs par activité, sous la rubrique " Sous-traitance - Interact ".

Section 2.- Exploitation

Art. 39.Chaque acteur de l'eau remplit individuellement et sur base annuelle un reporting des transactions interact survenues au cours de l'exercice, tant en termes de revenus que de coûts d'exploitation.

Section 3.- Investissements

Art. 40.Chaque acteur de l'eau remplit individuellement et sur base annuelle un reporting des transactions interact survenues au cours de l'exercice, tant en termes de revenus que de coûts d'investissement.

Chapitre 7.- Contribution

Section 1ère.- Principes généraux

Art. 41.L'acteur de l'eau en charge de la facturation au consommateur final communique à l'Institut les quantités facturées, exprimées en mü, ainsi que les montants correspondants, et ce pour chacune des grilles tarifaires appliquées, en faisant apparaître au minimum le tarif progressif appliqué au secteur domestique et le tarif linéaire appliqué au secteur professionnel.

Art. 42.Les acteurs de l'eau en charge de l'épuration communiquent à l'Institut les quantités exprimées en mü, ainsi que les montants correspondants, facturés aux auto-producteurs avec lesquels un contrat d'assainissement a été signé.

Chapitre 8.- Taux de récupération des coûts

Section 1ère.- Principe général

Art. 43.Chaque acteur de l'eau communique à l'Institut les données relatives aux revenus perçus pour les activités de production, de distribution, de collecte et d'épuration, ainsi que les quantités liées à ces activités.

Section 2.- Règles d'évaluation

Art. 44.Les coûts finaux supportés par le consommateur tels que découlant des reportings liés aux coûts seront ventilés par secteur comme suit :

- Production : distinction opérée au prorata des volumes consommés, entre, d'une part le secteur domestique et d'autre part le secteur professionnel ;

- Distribution : distinction opérée au prorata des volumes consommés, entre d'une part le secteur domestique et d'autre part le secteur professionnel. Le secteur professionnel sera lui-même ventilé entre petits (<5000 mü) et gros consommateurs (>5000 mü) ;

- Collecte : distinction opérée au prorata des volumes déversés, entre d'une part le secteur domestique et d'autre part le secteur professionnel;

- Epuration : distinction opérée au prorata des volumes traités, entre d'une part le secteur domestique et d'autre part le secteur professionnel. Le secteur professionnel sera lui-même ventilé entre consommation des entreprises et auto-producteurs. La consommation des entreprises identifiera de manière distincte l'ajustement pour charge polluante.

Art. 45.Les revenus découlant de la contribution aux consommateurs, des redevances d'abonnement et des travaux facturés à des tiers seront ventilés par secteur sur base des mêmes proratas que ceux visés à l'article 44.

Art. 46.§ 1er. Les subsides perçus ne seront quant à eux pas ventilés sectoriellement.

§ 2. Les subsides perçus par les acteurs de l'eau exerçant leur activité en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale, devront être imputés au prorata des volumes destinés à la Région de Bruxelles-Capitale.

Section 3.- Canevas du reporting " Taux de récupération des coûts "

Art. 47.Le reporting " Taux de récupération des coûts " se présente comme suit, pour la partie liée aux coûts et quantités :

Art. 48.Le reporting " Taux de récupération des coûts " se présente comme suit, pour la partie liée aux revenus et au calcul du taux de récupération :

Chapitre 9.- Plan pluriannuel

Section 1ère.- Principes généraux

Art. 49.§ 1er. Chaque acteur de l'eau communique à l'Institut une annexe synthétisant les éléments venant impacter le coût-vérité annuel, [1 sur une période de six ans]1, ainsi que les sources de financement y relatives. Ce reporting doit être complété de manière séparée pour l'activité de production, de distribution, pour les égouts et collecteurs, les infrastructures destinées au stockage tampon et à la régulation des flux, ainsi que pour chacune des stations d'épuration prise isolément.

["1 ..."°

["1 \167 2."° L'Institut transmet, pour information, l'ensemble des [1 éléments visés au § 1er]1 au ministre en charge de la Politique de l'Eau dans le mois qui suit la réception.

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(1ARR 2018-04-26/16, art. 10, 002; En vigueur : 22-06-2018)

Art. 50.§ 1er. Une distinction est opérée entre coût direct, lui-même ventilé entre les différentes rubriques générales des reportings (amortissements, prestations techniques, rétribution des communes, autres charges, coûts environnementaux et de la ressource) et les coûts indirects. Ces derniers doivent être ventilés entre les différentes activités.

§ 2. Une distinction est opérée entre les investissements dits de maintien et les investissements dits d'expansion. Tant pour les investissements de maintien que d'expansion, une ventilation des investissements doit également être effectuée par catégorie, en fonction de la nature de l'investissement. La définition des catégories est laissée à l'appréciation des acteurs de l'eau, de manière à refléter au mieux l'évolution des défis auxquels ces acteurs font face.

Art. 51.§ 1er. La ventilation des sources de financement pour l'exploitation de l'activité distingue les emprunts auprès de tiers, les subsides reçus, et le financement sur base des revenus de l'activité.

§ 2. La ventilation des sources de financement des investissements distingue les emprunts auprès de tiers, les subsides reçus, et le financement sur base des fonds propres.

Art. 52.Le canevas global du reporting " Plan pluriannuel " se présente comme suit :

Chapitre 10.- Indicateurs de performance

Section 1ère.- Principes généraux

Art. 53.Les informations nécessaires au calcul des indicateurs de performance devront être fournis à l'Institut par l'acteur " pilote " désigné dans l'annexe KPI du présent arrêté, et ce dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article 56 du présent arrêté pour les reportings. Les indicateurs de performance et informations à transmettre à l'Institut sont listées dans l'annexe KPI du présent arrêté.

Art. 54.L'Institut transmet l'ensemble des indicateurs au ministre en charge de la Politique de l'Eau pour information.

Art. 55.La liste des indicateurs de performance telle que présentée en annexe KPI peut être revue par le ministre en charge de la Politique de l'Eau, pour autant que les différents acteurs de l'eau soient consultés, et pour autant que des motifs économiques, structurels ou organisationnels le justifient.

Chapitre 11.- Mise en oeuvre, informations et transmission

Art. 56.§ 1er. Chaque année, les acteurs de l'eau déposent à l'Institut pour le 30 juin de l'année suivant la clôture de l'exercice, les reportings prévus dans le présent arrêté, certifiés par un réviseur d'entreprise agréé. A cet effet, le réviseur d'entreprise désigné par chacun des acteurs de l'eau établira un rapport d'assurance indépendant conformément au modèle présenté en annexe R du présent arrêté. Cette mission vient en complément de sa mission d'attestation des comptes annuels statutaires.

§ 2. L'Institut consolide les reportings certifiés et élimine les transactions Interact de manière à obtenir un récapitulatif global du coût-vérité, présenté comme suit :

§ 3. Ce récapitulatif global devra être ventilé entre les activités de production, de distribution, de collecte (avec distinction tant des égouts et collecteurs d'une part, que des infrastructures destinées au stockage tampon et à la régulation des flux, d'autre part) et d'épuration (avec ventilation par station d'épuration).

§ 4. Les reportings consolidés et le récapitulatif global visés aux paragraphes 2 et 3 seront ensuite transmis par l'Institut pour le 30 septembre de l'année suivant la clôture de l'exercice au ministre en charge de la Politique de l'Eau qui en informe le Gouvernement.

Chapitre 12.- Dispositions abrogatoires et finales

Art. 57.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 janvier 2009 établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 58.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les premières obligations de reporting visées aux articles 7, 14, 16, 18, 25, 27, 29, 35 et 49 portent sur l'exercice comptable 2015.

Art. 59.Le ministre en charge de la Politique de l'Eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe Ap1 - Approvisionnement - Actifs immobilisés corporels et incorporels

Classification en comptabilité générale.

Classe 21 :

- Les frais de recherche et développement

- Les concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires

- Le goodwill

- Les acomptes versés sur immobilisations incorporelles

Classe 22 :

- Terrains

- Bâtiments (Bâtiments durables (selon type de construction) - Bâtiments légers, abris,...).

- Terrains bâtis.

- Autres droits réels sur immeubles.

- Génie civil technique : ouvrages pour le captage, le transport, le traitement de l'eau potable.

Classe 23 :

- Installations, machines et outillages, canalisations d'adduction.

- Installations électromécaniques : installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation), pompes, appareils électromécaniques,...

- Organes de régulation (électronique, capteurs,...).

Classe 24 :

- Mobilier et matériel roulant.

- Mobilier technique (appareils de laboratoires,...) et matériel technique (engins de travaux publics,...).

Classe 25 :

- Terrains et constructions en leasing.

- Installations, machines et outillages en leasing.

- Mobilier et matériel roulant en leasing.

- Génie civil technique en leasing : ouvrages pour le captage, le transport, le traitement de l'eau potable, canalisations d'adduction, la distribution, le réseau de canalisation, les raccordements.

- Installations électromécaniques en leasing : installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation), pompes, appareils électromécaniques,...

- Organes de régulation en leasing (électronique, capteurs,...).

- Compteurs

- Mobilier technique en leasing (appareils de laboratoires,...) et matériel technique en leasing (engins de travaux publics,...).

Classe 26 :

- Autres immobilisations corporelles.

Art. N2.Annexe Ap2a - Approvisionnement - Définition des rubriques du reporting " Production "

Les coûts directs de l'activité de production sont répartis en 3 catégories : coûts d'investissement, coûts d'exploitation et des infrastructures, coûts environnementaux et pour la ressource.

I. Les coûts d'investissements comprennent les amortissements économiques de l'exercice, relatifs aux immobilisations corporelles et incorporelles. Les amortissements économiques permettent de comptabiliser les pertes de valeur, par usure ou obsolescence, des immobilisations, en fonction de la durée de vie de celles-ci.

II. Les coûts d'exploitation directs reprennent les coûts récurrents de fonctionnement des services liés aux prestations techniques utiles à la production d'eau potable de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces coûts de prestations techniques sont ventilés entre les 10 postes suivants :

1. Main d'oeuvre

2. Utilisation des engins de chantier

3. Sous-traitance

4. Energie

5. Matières premières et matériaux

6. Frais de bâtiment

7. Transport et logistique

8. Stockage

9. Valorisation des déchets

- Les coûts de main d'oeuvre représentent les coûts engendrés par les prestations techniques réalisées par le personnel propre. Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécule divers, charges sociales patronales, assurance-loi, assurances-groupe et autres avantages extra-légaux, autres frais divers) réels.

- Les coûts d'utilisation des engins de chantier reprennent les coûts directs tels que les coûts de location de ces engins, le carburant, les entretiens et réparations, les assurances, les taxes de mises en circulation, etc.

- Les coûts de sous-traitance reprennent les coûts facturés par des sous-traitants engagés par l'acteur, et sont scindés en coûts interact et non-interact. Dès lors, dès qu'un acteur reçoit une facture d'un autre acteur tel que visé à l'article 1er du présent Arrêté, les coûts repris dans cette facture devront impérativement être repris sous cette rubrique, à savoir en frais directs de sous-traitance, pour la catégorie interact.

- Les coûts d'énergie reprennent les charges d'électricité et consommations énergétiques dans le cadre de l'activité de production.

- Les matières premières et matériaux reprennent les coûts directs liés à l'approvisionnement en matières premières pour l'activité de production, autres que l'eau amenée et que l'énergie et comprennent le coût d'achat (au prix moyen pondéré ou autre méthode de valorisation conforme aux règles comptables belges) des pièces placées.

- Les coûts de bâtiments sont les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages directement imputables à l'activité de production, comme les abords, les frais d'électricité, de chauffage, d'eau, de gaz directement liés à l'occupation du bâtiment, les assurances,...

- Les coûts de transport et de logistique

- Les coûts de stockage représentent les frais liés au stockage des matériaux et comprennent les coûts de l'espace de stockage, les coûts de services sur le stock et les coûts de risques sur le stock.

- Les gains découlant de la valorisation des déchets viendront en déduction du coût-vérité direct de la production d'eau potable en Région Bruxelles-Capitale.

III. Les coûts environnementaux et pour la ressource représentent les coûts des dommages causés à l'environnement de par les services liés à l'utilisation de l'eau. Il s'agit du montant des mesures compensatoires à envisager pour endiguer cette problématique. Dans ce cas, est notamment considéré, la redevance et contribution de prélèvement sur les prises d'eau potabilisable.

Le coût-vérité direct de production se compose de la somme du coût-vérité de chacune des 3 catégories de coûts directs (coûts d'investissement, coûts d'exploitation et des infrastructures, coûts environnementaux et pour la ressource) liés à l'activité de production d'eau potable de la Région Bruxelles-Capitale.

Les coûts interact à éliminer correspondent exactement aux montants repris en coûts directs de sous-traitance Interact, qui seront éliminés lors de la consolidation.

Le coût-vérité direct de la production (interacts éliminés) reprend le montant du " coût-vérité direct de production " duquel les " coûts interact à éliminer " ont été déduits.

Art. N3.Annexe Ap2b - Approvisionnement - Définition des rubriques du reporting " Distribution "

Les coûts directs de l'activité de distribution sont répartis en 3 catégories : coûts d'investissement, coûts d'exploitation et des infrastructures, coûts environnementaux et pour la ressource.

I. Les coûts d'investissements comprennent les amortissements économiques de l'exercice, relatifs aux immobilisations corporelles et incorporelles. Les amortissements économiques permettent de comptabiliser les pertes de valeur, par usure ou obsolescence, des immobilisations, en fonction de la durée de vie de celles-ci.

II. Les coûts d'exploitation directs reprennent les coûts récurrents de fonctionnement des services liés aux prestations techniques utiles à la distribution d'eau potable en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les coûts relatifs aux relevés des compteurs, à la gestion commerciale et à la rétribution des communes.

a)Les coûts de prestations techniques sont ventilés entre les 10 postes suivants :

1. Main d'oeuvre

2. Utilisation des engins de chantier

3. Sous-traitance

4. Energie

5. Matières premières et matériaux

6. Frais de bâtiment

7. Transport et logistique

8. Stockage

9. Valorisation des déchets

- Les coûts de main d'oeuvre représentent les coûts engendrés par les prestations techniques réalisées par le personnel propre. Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécule divers, charges sociales patronales, assurance-loi, assurances-groupe et autres avantages extra-légaux, autres frais divers) réels.

- Les coûts d'utilisation des engins de chantier reprennent les coûts directs tels que les coûts de location de ces engins, le carburant, les entretiens et réparations, les assurances, les taxes de mises en circulation, etc.

- Les coûts de sous-traitance reprennent les coûts facturés par des sous-traitants engagés par l'acteur, et sont scindés en coûts interact et non-interact. Dès lors, dès qu'un acteur reçoit une facture d'un autre acteur tel que visé à l'article 1er du présent Arrêté, les coûts repris dans cette facture devront impérativement être repris sous cette rubrique, à savoir en frais directs de sous-traitance, pour la catégorie interact.

- Les coûts d'énergie reprennent les charges d'électricité et consommations énergétiques dans le cadre de l'activité de distribution.

- Les matières premières et matériaux reprennent les coûts directs liés à l'approvisionnement en matières premières pour l'activité de production, autres que l'eau amenée et que l'énergie et comprennent le coût d'achat (au prix moyen pondéré ou autre méthode de valorisation conforme aux règles comptables belges) des pièces placées.

- Les coûts de bâtiments sont les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages directement imputables à l'activité de distribution, comme les abords, les frais d'électricité, de chauffage, d'eau, de gaz directement liés à l'occupation du bâtiment, les assurances,...

- Les coûts de transport et de logistique

- Les coûts de stockage représentent les frais liés au stockage des matériaux et comprennent les coûts de l'espace de stockage, les coûts de services sur le stock et les coûts de risques sur le stock.

- Les gains découlant de la valorisation des déchets viendront en déduction du coût-vérité direct de distribution de l'eau potable en Région Bruxelles-Capitale.

b)Les coûts relatifs aux relevés des compteurs reprennent les prestations réalisées par du personnel propre, clairement identifié à cette tâche et dont le coût comprend les frais relatifs aux prestations du personnel. Les frais de personnel relatifs au relevé des compteurs sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels.

c)Les rétributions des communes représentent 50% du montant de la redevance d'abonnement rétrocédée aux communes.

III. Les coûts environnementaux et pour la ressource représentent les coûts des dommages causés à l'environnement de par les services liés à l'utilisation de l'eau. Il s'agit du montant des mesures compensatoires à envisager pour endiguer cette problématique. Dans ce cas, sont notamment considérés, les volumes d'eau perdus sur le réseau de distribution.

Le coût-vérité direct de distribution se compose de la somme du coût-vérité de chacune des 3 catégories de coûts directs (coûts d'investissement, coûts d'exploitation et des infrastructures, coûts environnementaux et pour la ressource) liés à l'activité de distribution d'eau potable en Région Bruxelles-Capitale.

Les coûts interact à éliminer correspondent exactement aux montants repris en coûts directs de sous-traitance Interact, qui seront éliminés lors de la consolidation.

Le coût-vérité direct de distribution (interacts éliminés) reprend le montant du " coût-vérité direct de distribution " duquel les " coûts interact à éliminer " ont été déduits.

Remarque : Les coûts supportés par le consommateur, mais ne faisant pas partie du coût-vérité de l'eau sont ventilés en trois catégories : les dotations et reprises de créances douteuses, le fonds social et la quote-part solidarité internationale :

- Les réductions de valeur sur créances douteuses sont constituées conformément à l'article 9 du présent Arrêté ;

- Le fonds social correspond à la contribution à charge de l'acteur exerçant une activité de distribution, calculée sur base des mètres cubes d'eau facturés conformément à l'arrêté du 28 février 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la part des recettes générées par la contribution de l'eau à affecter à des fins sociales.

- La quote-part solidarité internationale est constituée de la part des recettes générées par la contribution de l'eau à réserver par l'acteur de l'eau exerçant une activité de distribution, à des fins de solidarité internationale conformément à l'article 38, § 5, de l'Ordonnance et aux arrêtés pris en exécution de cette disposition.

Art. N4.Annexe As1 - Assainissement - Actifs immobilisés corporels et incorporels

Classification en comptabilité générale.

Classe 21 :

- Les frais de recherche et développement

- Les concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires

- Le goodwill

- Les acomptes versés sur immobilisations incorporelles

Classe 22 :

- Terrains.

- Bâtiments (Bâtiments durables (selon type de construction) - Bâtiments légers, abris,...).

- Terrains bâtis.

- Autres droits réels sur immeubles.

- Le réseau de canalisations, les raccordements,...

- Génie civil technique : ouvrages pour la collecte, le stockage tampon et l'épuration d'eau.

Classe 23 :

- Installations, machines et outillages, canalisations.

- Installations électromécaniques : Pompes, appareils électromécaniques,...

- Organes de régulation (électronique, capteurs,...).

- Compteurs.

Classe 24 :

- Mobilier et matériel roulant.

- Mobilier technique (appareils de laboratoires,...) et matériel technique (engins de travaux publics,...).

Classe 25 :

- Terrains et constructions en leasing.

- Installations, machines et outillages en leasing.

- Mobilier et matériel roulant en leasing.

- Génie civil technique en leasing : ouvrages pour la distribution, le réseau de canalisations, les raccordements,...

- Installations électromécaniques en leasing : pompes, appareils électromécaniques,...

- Organes de régulation en leasing (électronique, capteurs,...).

- Compteurs

- Mobilier technique en leasing (appareils de laboratoires,...) et matériel technique en leasing (engins de travaux publics,...).

Classe 26 :

- Autres immobilisations corporelles.

Art. N5.Annexe As2a - Assainissement - Définition des rubriques du reporting " Collecte "

Les coûts directs de l'activité de collecte sont répartis en 3 catégories : coûts d'investissement, coûts d'exploitation et des infrastructures, coûts environnementaux et pour la ressource. A ces coûts directs viendront s'ajouter les coûts indirects ayant été répartis sur l'ensemble des activités.

I. Les coûts d'investissements comprennent les amortissements économiques de l'exercice, relatifs aux immobilisations corporelles et incorporelles. Les amortissements économiques permettent de comptabiliser les pertes de valeur, par usure ou obsolescence, des immobilisations, en fonction de la durée de vie de celles-ci.

II. Les coûts d'exploitation directs reprennent les coûts récurrents de fonctionnement des services liés aux prestations techniques utiles à la collecte d'eau en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les coûts de rétribution des communes sur base des redevances d'abonnement.

Les coûts de prestations techniques sont ventilés entre les 9 postes suivants :

1. Main d'oeuvre

2. Utilisation des engins de chantier

3. Sous-traitance

4. Energie

5. Matières premières

6. Evacuation des boues

7. Coût de bâtiment

8. Déchets hors boues

9. Valorisation des déchets

- Les coûts de main d'oeuvre représentent les coûts engendrés par les prestations techniques réalisées par le personnel propre. Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécule divers, charges sociales patronales, assurance-loi, assurances-groupe et autres avantages extra-légaux, autres frais divers) réels.

- Les coûts d'utilisation des engins de chantier reprennent les coûts directs tels que les coûts de location de ces engins, le carburant, les entretiens et réparations, les assurances, les taxes de mises en circulation, etc.

- Les coûts de sous-traitance reprennent les coûts facturés par des sous-traitants engagés par l'acteur, et sont scindés en coûts interact et non-interact. Dès lors, dès qu'un acteur reçoit une facture d'un autre acteur tel que visé à l'article 1er du présent Arrêté, les coûts repris dans cette facture devront impérativement être repris sous cette rubrique, à savoir en frais directs de sous-traitance, pour la catégorie interact.

- Les coûts d'énergie reprennent les charges d'électricité et consommations énergétiques dans le cadre de l'activité de collecte.

- Les matières premières reprennent les coûts directs liés à l'approvisionnement en matières premières pour l'activité de collecte, autres que l'énergie.

- L'évacuation des boues est le coût engendré par la procédure d'évacuation des boues dûes à la réalisation de l'activité de collecte d'eau en Région de Bruxelles-Capitale.

- Les coûts de bâtiments sont les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages directement imputables à l'activité de collecte, comme les abords, les frais d'électricité, de chauffage, d'eau, de gaz directement liés à l'occupation du bâtiment, les assurances,...

- Les gains découlant de la valorisation des déchets viendront en déduction du coût-vérité direct de collecte de l'eau en Région Bruxelles-Capitale.

Les rétributions des communes représentent 50% du montant de la redevance d'abonnement rétrocédée aux communes.

III. Les coûts environnementaux et pour la ressource représentent les coûts des dommages causés à l'environnement de par les services liés à l'utilisation de l'eau. Il s'agit du montant des mesures compensatoires à envisager pour endiguer cette problématique. Dans ce cas, sont notamment considérés, les volumes d'eaux usées non collectées et/ou collectées mais non envoyées vers les STEP's.

Le coût-vérité direct de collecte se compose de la somme du coût-vérité de chacune des 3 catégories de coûts directs (coûts d'investissement, coûts d'exploitation et des infrastructures, coûts environnementaux et pour la ressource) liés à l'activité de collecte d'eau en Région Bruxelles-Capitale.

Les coûts interact à éliminer correspondent exactement aux montants repris en coûts directs de sous-traitance Interact, qui seront éliminés lors de la consolidation.

Le coût-vérité direct de collecte (interacts éliminés) reprend le montant du " coût-vérité direct de collecte " duquel les " coûts interact à éliminer " ont été déduits.

Art. N6.Annexe As2b - Assainissement - Définition des rubriques du reporting " Epuration "

Les coûts directs de l'activité d'épuration sont répartis en 3 catégories : coûts d'investissement, coûts d'exploitation et des infrastructures, coûts environnementaux et pour la ressource. A ces coûts directs viendront s'ajouter les coûts indirects ayant été répartis sur l'ensemble des activités.

I. Les coûts d'investissements comprennent les amortissements économiques de l'exercice, relatifs aux immobilisations corporelles et incorporelles sous déduction du financement des installations d'épuration supportées par d'autres Régions. Les amortissements économiques permettent de comptabiliser les pertes de valeur, par usure ou obsolescence, des immobilisations, en fonction de la durée de vie de celles-ci.

La quote-part relative aux amortissements des immobilisations de la STEP Nord devra être reprise sous la rubrique : " 1. Coûts d'investissements (directs) > a) amortissements économiques ", dans la mesure où il est certain que la propriété de ces immobilisations sera transférée à l'acteur désigné par l'article 19 de l'Ordonnance au terme du contrat de gestion avec son sous-traitant. Le montant de la quote-part relative aux amortissements à prendre en considération dans le coût-vérité de l'eau sera toutefois plafonnée à l'amortissement économique qui aurait dû être calculé au moment de la mise en exploitation de la STEP Nord, à savoir à la valeur d'acquisition initiale des installations divisée par le nombre d'années correspondant à la durée de vie économique totale de ces installations.

II. Les coûts d'exploitation directs reprennent les coûts récurrents de fonctionnement des services liés aux prestations techniques utiles à l'épuration d'eau en Région de Bruxelles-Capitale, prestations techniques scindées en assainissement de l'eau, et en traitement des boues.

La quote-part de l'annuité relative aux frais d'exploitation de la STEP Nord sera reprise sous la rubrique : " 3. Coûts d'exploitation et des infrastructures (directs) > a) Prestations techniques > iii. Sous-traitance.

Pour chacune de ces deux catégories, les coûts de prestations techniques sont ventilés entre les 8 postes suivants :

1. Main d'oeuvre

2. Utilisation des engins de chantier

3. Sous-traitance

4. Energie

5. Matières premières et réactifs

6. Coûts de bâtiment

7. Déchets hors boues

8. Valorisation des déchets

- Les coûts de main d'oeuvre représentent les coûts engendrés par les prestations techniques réalisées par le personnel propre. Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécule divers, charges sociales patronales, assurance-loi, assurances-groupe et autres avantages extra-légaux, autres frais divers) réels.

- Les coûts d'utilisation des engins de chantier reprennent les coûts directs tels que les coûts de location de ces engins, le carburant, les entretiens et réparations, les assurances, les taxes de mises en circulation, etc.

- Les coûts de sous-traitance reprennent les coûts facturés par des sous-traitants engagés par l'acteur, et sont scindés en coûts interact et non-interact. Dès lors, dès qu'un acteur reçoit une facture d'un autre acteur tel que visé à l'article 1er du présent arrêté, les coûts repris dans cette facture devront impérativement être repris sous cette rubrique, à savoir en frais directs de sous-traitance, pour la catégorie interact.

- Les coûts d'énergie reprennent les charges d'électricité et consommations énergétiques dans le cadre de l'activité d'épuration.

- Les matières premières et réactifs reprennent les coûts directs liés à l'approvisionnement en matières premières pour l'activité d'épuration, autres que l'énergie.

- Les coûts de bâtiments sont les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages directement imputables à l'activité d'épuration, comme les abords, les frais d'électricité, de chauffage, d'eau, de gaz directement liés à l'occupation du bâtiment, les assurances,...

- Les gains découlant de la valorisation des déchets viendront en déduction du coût-vérité direct d'épuration de l'eau en Région Bruxelles-Capitale.

III. Les coûts environnementaux et pour la ressource représentent les coûts des dommages causés à l'environnement de par les services liés à l'utilisation de l'eau. Il s'agit du montant des mesures compensatoires à envisager pour endiguer cette problématique. Dans ce cas, sont notamment considérées, les pénalités facturées à des sous-traitants pour mauvais assainissement ou le non traitement des eaux usées lors du passage en filière temps pluie.

Le coût-vérité direct d'épuration se compose de la somme du coût-vérité de chacune des 3 catégories de coûts directs (coûts d'investissement, coûts d'exploitation et des infrastructures, coûts environnementaux et pour la ressource) liés à l'activité d'épuration d'eau en Région Bruxelles-Capitale.

Les coûts interact à éliminer correspondent exactement aux montants repris en coûts directs de sous-traitance Interact, qui seront éliminés lors de la consolidation.

Le coût-vérité direct d'épuration (interacts éliminés) reprend le montant du " coût-vérité direct d'épuration " duquel les " coûts interact à éliminer " ont été déduits.

Art. N7.Annexe I1 - Indirects - Actifs immobilisés corporels et incorporels

Classification en comptabilité générale.

Classe 21 :

- Les frais de recherche et développement

- Les concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires

- Le goodwill

- Les acomptes versés sur immobilisations incorporelles

Classe 22 :

- Terrains.

- Bâtiments (Bâtiments durables (selon type de construction) - Bâtiments légers, abris,...).

- Terrains bâtis.

- Autres droits réels sur immeubles.

- Le réseau de canalisations, les raccordements,...

- Génie civil technique : ouvrages pour la collecte, le stockage tampon et l'épuration d'eau.

Classe 23 :

- Installations, machines et outillages, canalisations.

- Installations électromécaniques : Pompes, appareils électromécaniques,...

- Organes de régulation (électronique, capteurs,...).

- Compteurs.

Classe 24 :

- Mobilier et matériel roulant.

- Mobilier technique (appareils de laboratoires,...) et matériel technique (engins de travaux publics,...).

Classe 25 :

- Terrains et constructions en leasing.

- Installations, machines et outillages en leasing.

- Mobilier et matériel roulant en leasing.

- Génie civil technique en leasing : ouvrages pour la distribution, le réseau de canalisations, les raccordements,...

- Installations électromécaniques en leasing : pompes, appareils électromécaniques,...

- Organes de régulation en leasing (électronique, capteurs,...).

- Compteurs

- Mobilier technique en leasing (appareils de laboratoires,...) et matériel technique en leasing (engins de travaux publics,...).

Classe 26 :

- Autres immobilisations corporelles.

Art. N8.Annexe I2 - Indirects - Définition des rubriques du reporting

Les coûts indirects sont ventilés par les acteurs de l'eau en 12 catégories détaillées ci-dessous :

1. Les coûts de personnel représentent les coûts engendrés par les prestations (rémunérations, cotisations patronales et autres frais de personnel, pension de retraite et de survie) ;

2. Les loyers et charges locatives représentent les coûts de locations des bâtiments destinés au service de gestion des ressources de l'eau dans la Région de Bruxelles-Capitale;

3. Les coûts d'investissements comprennent les amortissements économiques de l'exercice, relatifs aux immobilisations corporelles et incorporelles. Les amortissements économiques permettent de comptabiliser les pertes de valeur, par usure ou obsolescence, des immobilisations, en fonction de la durée de vie de celles-ci.

4. Les autres coûts de bâtiment sont les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages proprement dits et ne rentrant pas dans les catégories " loyers et charges locatives ", ou " amortissement du bâtiment ", comme par exemple les charges de consommation d'électricité, de chauffage, de gaz, ou d'eau, la taxe d'enlèvement des immondices, ainsi que les éventuelles quotes-parts dans le chauffage, l'éclairage, l'entretien des locaux communs (liste non limitative) ;

5. Les fournitures reprennent les coûts liés à l'approvisionnement en fournitures utiles à l'administration des services de gestion des ressources en eau ;

6. Les charges relatives au fonctionnement du système IT reprennent les coûts liés à l'utilisation de matériel software et hardware relatif à l'administration des services de gestion des ressources en eau, ainsi que les coûts de maintenance, entretien ou réparation de ce type de matériel ;

7. Les frais de communication (téléphone) reprennent les coûts de téléphonie fixe et mobile (matériel téléphonique, abonnements) des acteurs de l'eau liés à la gestion administrative des ressources en eau;

8. Les frais de marketing et publicité reprennent les coûts liés à la communication et au caractère commercial (publicité, études de marché, etc.) et au soutien connexe relatif à l'administration des services de gestion des ressources en eau ;

9. Les assurances diverses représentent les charges relatives aux assurances (assurances non relatives au personnel, assurance incendie, assurance vol, assurance auto, assurance, crédit, assurance frais généraux, assurance extralégale,...)

10. Les charges financières reprennent les charges qui vont de pair avec les opérations financières

11. Les taxes

12. Les autres charges ne rentrant dans aucune des rubriques ci-dessus sont reprises et justifiées sous la rubrique " divers "

Art. N9.Annexe KPI : Indicateurs de performance

Les indicateurs de performance ont été classés selon sept défis auxquels doivent faire face les acteurs de l'eau :

1. La continuité et la suffisance de l'eau distribuée

2. La qualité de l'eau distribuée

3. La qualité du réseau d'adduction et de distribution d'eau potable

4. La qualité du réseau de collecte des eaux résiduaires urbaines et limitation des surverses

5. La qualité de l'épuration des eaux usées

6. La qualité de la connaissance des infrastructures

7. L'adéquation entre le prix de l'eau et son coût de revient

Art. N10.Annexe R : Rapport d'assurance indépendant

Rapport d'assurance indépendant

A l'attention de la direction de l'acteur

Mission et responsabilités

Nous avons été chargés par [OPERATEUR] ......................................................(la " Société ") de l'exécution d'une mission d'assurance raisonnable sur les informations reprises dans chacun des reportings et annexes suivants : [Production, Distribution, Collecte, Epuration, Indirects, Interact, Revenus, Taux de récupération, Plan quinquennal d'investissement et de financement, Indicateurs de performance, " les Reportings " ci-après], devant être transmis à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en vue de lui permettre d'établir le coût-vérité de l'eau en Région de Bruxelles Capitale, conformément aux dispositions prévues dans l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un outil de suivi et de rapportage en vue de l'évaluation du coût-vérité de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'Arrêté du 22 janvier 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale. La direction de la Société est responsable des Reportings. En tant que réviseur d'entreprises indépendant, notre responsabilité est de fournir une assurance raisonnable que les Reportings sont conformes aux critères repris dans les dispositions reprises dans l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un outil de suivi et de rapportage en vue de l'évaluation du coût-vérité de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'Arrêté du 22 janvier 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale.

Etendue de nos travaux

Nos procédures ont été exécutées conformément à la Norme internationale sur les missions d'assurance 3000 Missions d'assurance autres que l'audit ou la revue limitée de données historiques émise par le Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance de la Fédération internationale des experts-comptables. Cette norme requiert que nos procédures soient planifiées et exécutées en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les Reportings sont conformes aux critères repris dans les dispositions reprises dans l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un outil de suivi et de rapportage en vue de l'évaluation du coût-vérité de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'Arrêté du 22 janvier 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale. Nos procédures incluent l'examen, par sondages, des éléments probants. Nous estimons que nos procédures constituent une base raisonnable pour notre conclusion.

Conclusion

A notre avis, conclusion à reprendre

[Lieu, date]

[Société du Commissaire-Reviseur]

représentée par :