Texte 2015031848
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'article 7, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux, modifié par les lois du 21 mars 1991 et du 13 décembre 2010 et renuméroté par la loi du 1er avril 2007, est abrogé en ce qui concerne :
1. les " impôts régionaux " visés par le titre III de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
2. toutes les rétributions qui sont établies dans le cadre des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3.La présente ordonnance produit ses effets au 1er janvier 2013.