3 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 11-12-2015
- Numéro
- 2015031846
- Page
- 73355
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-03/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 17 juillet 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération de 17 juillet 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012
(Pour l'Accord, voir : 2015-07-17/71)
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