3 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 11-12-2015
- Numéro
- 2015031845
- Page
- 73354
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-03/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux annexes de l'Accord, adoptées en application de l'article 463, paragraphe 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
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