Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux annexes de l'Accord, adoptées en application de l'article 406, paragraphe 3 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.