2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 4-12-2015
- Numéro
- 2015031837
- Page
- 72178
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-02/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.La Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967
(Pour la Convention, voir : 1967-06-29/32)
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