Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.La Convention OIT n° 175 sur le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention OIT n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994
(Pour la Convention, voir : 1994-06-24/42)