20 NOVEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007, faite à Nairobi le 18 mai 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 27-11-2015
- Numéro
- 2015031815
- Page
- 71032
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-20/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007, faite à Nairobi le 18 mai 2007, sortira son plein et entier effet.
