20 NOVEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 2 mars 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 27-11-2015
- Numéro
- 2015031811
- Page
- 71029
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-20/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 2 mars 2007, sortira son plein et entier effet.
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