Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006; et
2°les modifications à la liste des catégories de transports qui, conformément à l'article 12, alinéa 5, de l'Accord, ne nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que le Comité mixte, institué par l'article 8, alinéa 2, de l'Accord aurait décidées.