20 NOVEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :

1°l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie; et

2°les modifications à la liste des catégories de transports qui, conformément à l'article 12, alinéa 2, de l'Accord, ne nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que le Comité mixte, institué par l'article 8, alinéa 2, de l'Accord aurait décidées.