20 NOVEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport routier, signé à Kiev le 28 juillet 1997
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 27-11-2015
- Numéro
- 2015031806
- Page
- 71024
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-20/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport routier, signé à Kiev le 28 juillet 1997; et
2°les modifications à la liste des catégories de transports qui, conformément à l'article 12, alinéa 2, de l'Accord, ne nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que le Comité mixte, institué par l'article 8, alinéa 2, de l'Accord aurait décidées.
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