20 NOVEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, ainsi qu'au protocole conclu en vertu de l'article 22 de l'Accord, signé à Rabat le 14 juillet 1997
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 27-11-2015
- Numéro
- 2015031805
- Page
- 71024
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-20/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, ainsi que le protocole conclu en vertu de l'article 22 de l'Accord, signé à Rabat le 14 juillet 1997; et
2°les modifications dans le protocole, qui seront adoptées conformément à l'article 22, paragraphe 2.
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