12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire du Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2023 et mise à jour au 03-02-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 27-11-2015
- Numéro
- 2015031803
- Page
- 71034
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-12/11
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2023-01-26/04, art. 11, 002; En vigueur : 03-02-2023>
