Texte 2015031736
Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs- du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les modifications suivantes sont apportées :
1°le 2° de l'alinéa premier est remplacé comme suit :
" 2° de sept délégués des organisations représentatives des employeurs et de sept délégués des organisations représentatives des travailleurs, au titre de membres effectifs et d'autant de représentants de ces organisations au titre de membres suppléants. Par " organisations représentatives ", il y a lieu d'entendre les organisations représentatives qui sont représentées au Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale; ";
2°au 3° de l'alinéa premier, le mot " communautaires " est inséré entre les mots " Ministres " et " ayant ", et les mots " Education nationale " sont remplacés par le mot " Enseignement ";
3°l'alinéa premier est complété par les 5° et 6°, rédigés comme suit :
" 5° d'un membre représentant l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle au titre de membre effectif et d'un membre représentant cet Institut au titre de membre suppléant;
6°d'un membre représentant le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" au titre de membre effectif et d'un membre représentant ce Service au titre de membre suppléant;";
4°le 5° actuel devient 7° ;
5°deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre le premier et deuxième alinéa :
" Le président, le vice-président, les membres effectifs et les membres suppléants de la commission sont nommés par le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi.
Les membres visés à l'alinéa premier, 2°, sont nommés sur présentation du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale. ";
6°le deuxième alinéa actuel devient le troisième alinéa.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.