Lex Iterata

Texte 2015031692

9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption " Axe Louvain " sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
21-10-2015
Numéro
2015031692
Page
65053
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-09/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex