Texte 2015031654
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Art. 2.Dans le budget 2015 des dépenses du service à gestion séparée " Service Formation PME ", un montant de 14 milliers d'euros est transféré de l'article 526 " Autres prestations et travaux par des tiers " vers l'article 550 " Mobilier et équipement de bureau " en vue de permettre le changement des " switch " nécessaire préalablement à/et l'implantation de la nouvelle solution de communication par Irisnet pour le personnel du service installé dans les locaux de la rue de Stalle à Uccle.
Art. 3.Dans le budget 2015 des dépenses du service à gestion séparée " Service Formation PME ", un montant de 6 milliers d'euros est transféré de l'article 526 " Autres prestations et travaux par des tiers " vers l'article 540/04 " COVA1 " afin de permettre le service à gestion séparée " Service Formation PME " d'honorer le remboursement de sa déclaration de créance du 26 avril 2010 acquittée le 21 janvier 2011 au/par le Consortium de validation des compétences, devenue sans objet du fait de la compensation opérée par l'Agence FSE sur le seul dossier du Consortium pour l'ensemble du portefeuille Convergence 2008.
Art. 4.Dans le budget 2015 des dépenses du service à gestion séparée " Service Formation PME ", un montant de 2 milliers d'euros est transféré de l'article 540/01 " Apprentissage et compagnonnage " à l'article 540/02 " Orientation et évaluation dans la formation en alternance " afin que le service à gestion séparée " Service Formation PME " puisse honorer le paiement du solde de ses engagements pris dans le cadre du projet de mobilité 14MP0018 initié par l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.
Art. 5.La nouvelle ventilation des crédits visés par les transferts du présent arrêté est fixée dans l'annexe du présent arrêté.
Art. 6.Copie du présent arrêté est transmise à l'Assemblée de la Commission communautaire française, à l'Inspection des Finances, à la Cour des Comptes, au Contrôleur des engagements du service à gestion séparée " Service Formation PME " et au Comptable du service à gestion séparée " Service Formation PME " de la Commission communautaire française.