Lex Iterata

Texte 2015031640

28 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
8-10-2015
Numéro
2015031640
Page
63364
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-09-28/01
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2015
Texte modifié
2001031476
belgiquelex

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social est remplacé par le texte suivant :

" Les titres de priorité liés à l'ancienneté de la demande sont calculés automatiquement à la date anniversaire de la date de prise d'effet de la candidature initiale auprès de la société de référence. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2015.