2 JUILLET 2015. - Arrêté 2015/75 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 15-10-2015
- Numéro
- 2015031637
- Page
- 64056
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-02/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 2009031384
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.A l'article 170 de l'arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, les mots " € 50.000 " sont chaque fois remplacés par les mots " 60.000 euros ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 4.Le Membre du Collège, en charge de l'action sociale et de la famille, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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