3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté 2015/887 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2009/758 du collège de la Commission communautaire française du 1er avril 2010 relatif au subventionnement des centres agréés de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2.Le Chapitre VI - Des frais de constitution de dossiers -, ainsi que l'article 23, de l'arrêté 2009/758 du 1er avril 2010 relatif au subventionnement des centres agréés de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2015.

Art. 4.Le Membre du Collège, compétent pour la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.