Texte 2015031507
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans toutes les dispositions de l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière - ci-après dénommée " l'ordonnance " - qui les contiennent, ainsi que dans son intitulé, la dénomination " la société d'acquisition foncière " et son acronyme " la SAF " sont remplacées par " la Société d'aménagement urbain " et " la SAU ".
Art. 3.L'article 4, § 1er, de l'ordonnance, remplacé par l'article 3 de l'ordonnance du 8 février 2007, est remplacé par le paragraphe suivant :
" § 1er. La société est administrée par un conseil d'administration composé de 12 membres, dont 4 experts indépendants et le directeur général du Bureau bruxellois de la planification ou son représentant.
Deux tiers des administrateurs doivent être du même rôle linguistique que celui du groupe linguistique le plus nombreux au Parlement, le tiers restant devant être du même rôle linguistique que celui des membres du groupe linguistique le moins nombreux au Parlement.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un mandat de cinq ans au plus, renouvelable.
Un mandat d'administrateur se termine immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Les experts indépendants disposent d'une expérience pertinente en matière d'aménagement urbain et répondent aux critères visés à l'article 526ter du Code des sociétés du 7 mai 1999. ".
Art. 4.L'article 7 de l'ordonnance, remplacé par l'article 6 de l'ordonnance du 8 février 2007, est remplacé comme suit :
" Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis en dehors des membres du conseil d'administration. ".
Art. 5.Il est ajouté dans l'ordonnance un article 22, libellé comme suit :
" La Région, les communes de la Région, et toutes les autres personnes morales de droit public créées ou détenues majoritairement, de manière directe ou indirecte, par la Région ou par les communes de la Région, ou sur lesquelles la Région exerce un pouvoir de tutelle, sont autorisées à transférer à la SAU tous les immeubles, en ce compris ceux qui relèvent de leur domaine public, qui sont utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social de la SAU. Elles peuvent aussi accorder à la SAU des droits réels sur ces biens ou les lui donner en location ou en gestion, quelle que soit la nature juridique de l'opération, et ce à titre gratuit ou onéreux. ".
Art. 6.A l'article 262, alinéa 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004, est ajouté un point 10 rédigé comme suit :
" 10. la Société d'aménagement urbain ".
Art. 7.A l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est inséré un alinéa 7, libellé comme suit :
" Les actes relatifs à des biens immobiliers situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, passés au nom ou en faveur de la Société d'aménagement urbain. ".
Art. 8.Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
(NOTE : entrée en vigueur des art. 7 et 8 fixée au 19-10-2015 par ARR 2015-10-29/25, art. 1)
(NOTE : entrée en vigueur des art. 1 à 6 fixée au 01-01-2016 par ARR 2015-10-29/25, art. 2)