Article 1er.La présente ordonnance règle une matière régionale.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 avril 2015 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2015-04-02/11)