9 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2015 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 17-7-2015
- Numéro
- 2015031451
- Page
- 46519
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-09/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière régionale.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 2 avril 2015 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2015-04-02/11)
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