Texte 2015031433
Article 1er.Le présent arrêté vise à transposer la Directive 2014/99/UE de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la Directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service.
Art. 2.A l'article 17bis, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service, inséré par l'arrêté du 26 avril 2012, les mots " conformément aux normes techniques ou aux procédures de réception européennes pertinentes adoptées en vertu de l'article 8 de la Directive 2009/126/CE ou, en l'absence de telles normes ou procédures, conformément aux normes fédérales éventuelles " sont remplacés par les mots " conformément à la norme EN 16321-1:2013 ".
Art. 3.A l'article 19, § 2, 3°, a) du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 26 avril 2012, les mots " ainsi que l'efficacité du captage des vapeurs d'essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence en service, soit en vérifiant que le rapport vapeur/essence, dans des conditions de simulation d'écoulement d'essence, respecte les dispositions de l'article 17bis, paragraphe 2, soit par toute autre méthode appropriée. " sont remplacés par les mots " ainsi que l'efficacité du captage des vapeurs d'essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence en service conformément à la norme EN 16321-2:2013 ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 mai 2016.
Art. 5.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.