2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 10-7-2015
- Numéro
- 2015031430
- Page
- 45650
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-02/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.
