2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 10-7-2015
- Numéro
- 2015031429
- Page
- 45652
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-02/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, sortira son plein et entier effet.
