2 JUILLET 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions sur la représentation du Royaume de Belgique au sein de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) et sur les contributions financières à cette organisation
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 10-7-2015
- Numéro
- 2015031428
- Page
- 45632
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-02/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions sur la représentation du Royaume de Belgique au sein de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) et sur les contributions financières à cette organisation.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique au sein de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) et sur les contributions financières à cette organisation
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2013-09-24/08)
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