Texte 2015031426
Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modifications de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines
Art. 2.A l'article 17, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, inséré par la loi du 4 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des PME " sont remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ";
2°les mots " et à celui du Conseil de la Consommation " sont abrogés.
Chapitre 3.- Modifications de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, modifié par la loi du 11 mai 2003 et par la loi du 22 décembre 2003, les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises " sont chaque fois remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Art. 4.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 11 mai 2003, les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises " sont remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Art. 5.Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 11 mai 2003, les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises " sont remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Chapitre 4.- Modification de la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement
Art. 6.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, modifié par la loi du 11 mai 2003, les mots " Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises " sont remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ".